Tribune 

Réforme de l’aide juridictionnelle : « La fin de la justice pour tous »

actualisé le 29/10/2015 à 21h34

Tribune/ Le gouvernement prévoit une diminution conséquente de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, signant la fin d’un accès à la justice pour les plus démunis.

Les avocats du barreau de Lyon ont voté une grève générale et illimitée, qui concerne pour la première fois de l’histoire du barreau le contentieux de la liberté.

Par le Syndicat des avocats de France (SAF) à Lyon.

Un avocat devant le palais de Justice de Lyon qui abrite, entre autres, le tribunal de grande instance (TGI) © Pierre Maier / Rue89Lyon

Un avocat devant le palais de Justice de Lyon qui abrite, entre autres, le tribunal de grande instance (TGI) © Pierre Maier / Rue89Lyon

 L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?
L’aide juridictionnelle (AJ) est accordée par l’Etat aux citoyens les plus démunis : ceux dont les revenus sont inférieurs à 941 € / mois.
Environ 7 millions de personnes sont éligibles à ce dispositif et 820 000 en ont bénéficié en 2012.

L’avocat est ainsi rétribué directement par l’Etat selon un système simple.

Ainsi, le montant de la rétribution se calcule en fonction d’une unité de valeur (U.V. qui à LYON est de 23.18 euros) qui sera multiplié par un coefficient déterminé (par exemple, pour une demande de pension alimentaire devant le Juge aux affaires familiales c’est 14 U.V.). 


En 2000, l’Etat s’était engagé à verser une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie par l’avocat. Pourtant, depuis 2007, cette indemnisation n’a connu aucune valorisation.

Cette situation est intenable pour les avocats, qui souhaitent assister les plus démunis et qui sont confrontés à la nécessité de maintenir l’équilibre économique de leur cabinet.

Rappelons qu’à l’heure actuelle, le taux d’indemnisation de l’avocat intervenant est dérisoire au regard du temps passé et du coût horaire de fonctionnement d’un cabinet. Certains avocats n’acceptent d’ailleurs pas d’assurer la défense d’un client au titre de l’aide juridictionnelle pour cette raison.

Le système est arrivé à bout de souffle.

En réponse, le Syndicat des Avocats de France a proposé des solutions de financement complémentaire du budget de l’aide juridictionnelle : par exemple, la taxation des actes juridiques et la sollicitation des assurances de protection juridique.

Toutefois, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement, le gouvernement a décidé d’imposer unilatéralement sa solution.

La réforme proposée par le gouvernement

Premier aspect de la réforme proposée : appliquer un prélèvement sur les intérêts générés par les fonds de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) d’un montant de 15 millions d’euros. Face aux protestations de la profession, la chancellerie a déclaré renoncer à cet aspect de la réforme.

Deuxième aspect de la réforme : l’augmentation du seuil de revenus en deçà duquel l’AJ est accordée passant de 941 euros à 1000 euros. Ceci aboutirait à ce que 100 000 personnes supplémentaires bénéficient de l’AJ.

Si cette réforme doit être saluée, nous sommes obligés de constater qu’aucun moyen financier n’est mis en œuvre pour l’assurer.

Bien au contraire.

Le troisième aspect de la réforme vient directement compromettre la possibilité pour les avocats d’assumer cette mission. Sous couvert d’ « ajustements », la chancellerie propose une baisse de l’indemnisation de l’avocat par matières pouvant aller jusqu’à 62,5%.

A titre d’exemple, pour une procédure en urgence devant le Tribunal d’Instance, l’avocat percevra pour un temps de travail de 12 heures une indemnisation de 7 euros effectifs par heure. Mais certains dossiers nécessitent bien plus de temps, réduisant davantage encore l’indemnité.

Un rassemblement devant le palais de Justice de Lyon

Un tel système n’est évidemment pas tenable, sauf à ce que certains contentieux soient abandonnés par les avocats et que des justiciables se retrouvent seuls face à leur employeur, leur bailleur…

Si la volonté de réformer de la chancellerie doit être acquiescée, ce qui est aujourd’hui envisagé va toutefois à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’AJ : une défense de qualité pour tous.

C’est précisément parce que nous souhaitons continuer à assurer notre mission de service public de défense de chacun, sans considération de la situation financière, ni de la complexité du dossier, que nous nous battons.

Et il s’agit aussi de l’affaire de tous.

C’est pourquoi nous nous rassemblerons pour la défense de l’accès à la justice, ce jour à 14 heures devant le Palais de Justice de Lyon.

 

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