POLLIEN GIRAUD BIRMELÉ
10, ter, rue de l’Europe, Le Vertilis 74200 THONON-LES-BAINS
AVIS DE CONSTITUTION
MAPAYA IMMO
Par acte SSP du 04/06/2025 il a été constitué une SAS dénommée:
MAPAYA IMMO
Siège social: 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES
Capital: 1.000 €
Objet: La Société a pour objet, en France et à l’étranger :- La gestion d’un patrimoine composé des biens mobiliers et immobiliers qu’elle possèdera ; – L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété (pleine ou démembrée), la construction, l’aménagement, la mise en valeur, l’administration et l’exploitation par bail ou autrement, de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de tous droits immobiliers ; – Eventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des biens ou droits immobiliers devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; – L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l’investissement dans tous produits bancaires, d’assurance, d’épargne et de placement, et en règle générale toutes activités relevant d’une société de portefeuille ; – Aux effets ci-dessus, l’obtention de tous prêts, ouvertures de crédit et d’avances, avec ou sans intérêt, la constitution de toutes sûretés et de toutes garanties personnelles ou réelles, de tous cautionnements, avec ou sans solidarité ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Président: Mme CAMPION Hélène 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES
Directeur Général: M. CAMPION Benoît 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES
Transmission des actions: ARTICLE 14 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS14.1. Cession ou transmission par l’associé uniqueLes cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’associé unique sont libres.La Société n’est pas dissoute par le décès de l’associé unique, mais continue de plein droit entre ses héritiers ou légataires. 14.2. Cession ou transmission en cas de pluralité d’associésSous réserves des dispositions relatées ci-après, les cessions ou transmissions d’actions entre associés sont libres. Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers non associés que dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts. Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acheteur à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la Société.Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. La Société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue de plein droit entre les associés survivants et les héritiers ou légataires sous réserve de leur agrément par les associés survivants dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts, seules les participations des associés survivants étant retenues pour l’appréciation du quorum et de la majorité requise. Les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. La collectivité des associés survivants statue dans le mois de cette production. Les héritiers ou légataires non agréés n’ont droit qu’à la valeur des actions de leur auteur, laquelle devra leur être payée par les nouveaux titulaires des actions ou par la Société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits est déterminée amiablement au jour du décès ou, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843–4 du Code civil.En cas de décès concomitant de l’ensemble des associés, la Société continue de plein droit avec leurs héritiers ou légataires, sans qu’il soit besoin d’un agrément.Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée que dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts.ARTICLE 15 – PRÉEMPTIONLes cessions ou transmissions d’actions de la Société à des tiers sont soumises au respect du droit de préemption des associés défini ci-après :L’associé cédant doit notifier son projet au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée (la « Notification du projet de cession »).La date de réception de la dernière Notification du projet de cession fait courir un délai de trois (3) mois, à l’expiration duquel, si les droits de préemption n’ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de l’agrément ci-après prévu.Chaque associé bénéficie d’un droit de préemption sur les actions faisant l’objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président, dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la Notification du projet de cession ci-dessus visée, de leur intention de se porter acquéreur des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant le nombre d’actions que chaque associé souhaite acquérir. A l’expiration du délai de préemption de deux (2) mois, le Président devra, dans un délai de 8 jours, faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption à l’associé cédant (la « Notification de préemption ou de non-préemption »).Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d’acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.Si les offres d’achat sont inférieures au nombre d’actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n’avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l’agrément ci-après prévu, l’associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la Notification du projet de cession.Toutefois, l’associé cédant peut demander le bénéfice de l’exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu’il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. En cas d’exercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la Notification de préemption ou de non-préemption moyennant le prix mentionné dans la Notification du projet de cession de l’associé cédant. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n’aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à la procédure d’agrément ci-après relatée. ARTICLE 16 – AGRÉMENTLa cession ou transmission de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.En cas de démembrement des actions, les cessions portant sur le seul usufruit des actions sont également soumises à agrément. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert (la « Demande d’agrément »). Cette Demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. En cas de transmission des actions par décès, seules les participations des associés survivants sont retenues pour l’appréciation du quorum et de la majorité requise à l’agrément.La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée (la « Notification d’agrément ou de non-agrément »). A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la Demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la Demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification d’agrément ou de la date où l’agrément est réputé acquis. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification de non-agrément, soit de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, soit, d’acquérir elle-même les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue d’une réduction du capital.Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.Le prix de rachat des actions par un associé, un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843–4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843–4 du Code civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 24 – DÉCISIONS COLLECTIVES24.1. Nature et Majorité La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, – Approbation des conventions réglementées, – Nomination des Commissaires aux Comptes, – Augmentation, amortissement et réduction du capital social, – Transformation de la Société, – Fusion, scission ou apport partiel d’actif, – Dissolution et liquidation de la Société, – Augmentation des engagements des associés, – Agrément des cessions d’actions, – Retrait ou exclusion d’un associé, – Nomination, révocation et rémunération des dirigeants (sauf en cas de décès du Président personne physique et de substitution par le Directeur Général en place), – Modification des statuts, sauf transfert du siège social. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président ou du (des) Directeur(s) Général (aux). Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède. Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires. Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature. Toutes les autres décisions sont de nature ordinaire. Les décisions collectives extraordinaires, à l’exception de celles pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi, seront prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote. Les autres décisions seront prises à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.24.2. Forme et Modalités Les décisions collectives sont prises, au choix du Président ou du Directeur Général, en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l’objet d’une consultation écrite. Les décisions collectives peuvent être prises par tous moyens de télécommunication électronique (visioconférence, téléconférence…). Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.a. Assemblée Générale Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit par le Commissaire aux Comptes, s’il en existe. Pendant la période de liquidation, l’Assemblée est convoquée par le liquidateur.En outre, un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital peuvent convoquer la réunion d’une Assemblée. L’Assemblée peut également être convoquée par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant 5 % au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d’urgence. En cas de décès de l’associé unique personne physique, et dans l’attente du règlement de la succession du défunt, l’Assemblée est convoquée à l’initiative de l’un des membres de l’indivision successorale résultant du décès. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.Toutefois, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président ou le Directeur Général accuse réception de ces demandes. L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président ou un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d’un mandat. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l’associé.En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017–1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l’identité de chaque associé, le nombre d’actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, est établie et certifiée par le président de séance après avoir été émargée par les associés présents et les mandataires. Y sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’Assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général ou, en leur absence, par un associé désigné par l’Assemblée. b. Consultation écrite En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés. Les associés disposent d’un délai de 8 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l’auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.24.3. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en Assemblée ou par consultation écrite sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou le Directeur Général et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.La signature des procès-verbaux ou actes constatant l’accord unanime des associés peut intervenir par voie électronique, sous réserve que soient respectées les exigences relatives à la signature électronique qualifiée (décret 2017–1416 du 28 septembre 2017 et règlement UE/910/2014 du 23 juillet 2014, article 26). Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de LYON
Annonce parue le 25/06/2025
