Annonce légale à Lyon

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1 mars 2024, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : La Société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement :
– Le conseil en gestion de patrimoine ;
– Le conseil en investissements financiers ;
– Le courtage en assurances ;
– L’intermédiation et le courtage en opérations de banques et services de paiement ;
– Les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce ;
– Le démarchage bancaire et financier ;
– Le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
– La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,
la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
– La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de biens meubles, immeubles, de tous
procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
– La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières,
immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à
l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Capital social : 1000 euros
Siège social : 17 AVENUE DU VAL DE SAONE, 69580 SATHONAY-CAMP
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de LYON
Transmission d’actions : ARTICLE 18 – AGREMENT DES CESSIONS
1. Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable de
la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions
extraordinaires.
En cas de transmission des actions par décès, seules les participations des associés survivants
sont retenues pour l’appréciation du quorum et de la majorité requise à l’agrément.
2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession
est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il
s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro
RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande
d’agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut
de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément n’ont pas à être motivées.
5. En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées
dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trois
(3) mois de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément
serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de
la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé
Cédant par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois (3) mois ;
l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut être prolongé par
ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l’associé
cédant et le cessionnaire dûment appelés.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois
à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un associé, un tiers ou par la Société est déterminé d’un
commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans
les conditions de l’article 1843–4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des
actions sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert
désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de
l’article 1843–4 du Code civil.
7. L’associé Cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 29 – DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
– Transformation de la Société.
– Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations
qu’elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et
réduction.
– Fusion, scission, apport partiel d’actifs.
– Dissolution.
– Nomination des Commissaires aux comptes.
– Nomination, rémunération, révocation des dirigeants.
– Approbation des comptes annuels et affectation des résultats.
– Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés.
– Modification des statuts, sauf transfert du siège social.
– Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
– Agrément des cessions d’actions.
– Exclusion d’un associé et suspension de ses droits de vote.
– Augmentation des engagements des associés.
Toutes autres décisions relèvent de la compétence des dirigeants.
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires. Sont de nature
extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi
que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature.
Toutes les autres décisions sont de nature ordinaire.
ARTICLE 30 – REGLES DE MAJORITE
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, et à l’exception des
décisions pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi, les décisions collectives des associés
sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote pour les
décisions collectives ordinaires et les décisions collectives extraordinaires.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, le droit de vote attaché
aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne
droit à une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres
qu’elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement
énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de
vote :
– celles prévues par les dispositions légales ;
– les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés, et notamment
l’augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital
autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (art. L 225–
130, al. 2 du Code de commerce) ;
– la prorogation de la Société ;
– la dissolution de la Société ;
– la transformation de la Société en Société d’une autre forme.
Présidence : PILATI Paul demeurant 17 AVENUE DU VAL DE SAONE, 69580 SATHONAY-cAMP