La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d’exploration dans l’Aveyron et en Ardèche, abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise, qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d’Etat.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a reconnu « le caractère sérieux » de la demande. C’est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de trois mois.
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