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Vigies 

Le gaz de schiste objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

par Rue89Lyon.
Publié le 12 juillet 2013.
Imprimé le 14 août 2022 à 11:17
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Le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel, vendredi 12 juillet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi de juillet 2011 interdisant en France la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste.

La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d’exploration dans l’Aveyron et en Ardèche, abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise, qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d’Etat.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a reconnu « le caractère sérieux » de la demande. C’est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de trois mois.

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Article actualisé le 05/12/2013 à 23h03
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