Appartement 16
  • 12:10
  • 17 avril 2013
  • par Laurent Burlet

Mariages mixtes : ces mairies zélées qui signalent les sans-papiers

8449 visites | 18 commentaires

Si vous vous apprêtez à vous marier avec un étranger ou une étrangère en situation irrégulière, choisissez bien votre mairie. Dans le Grand Lyon, certaines municipalités n’hésitent pas à signaler de façon systématique les sans-papiers au procureur de la République. Au mépris de la loi.

Mariage-Mixte-Mairies-signalent-Sans-papiers

Depuis une dizaine d’années, se marier avec une personne étrangère est devenu un véritable parcours du combattant. Surtout si l’une des personnes est immigrée et en situation irrégulière.

Au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, la lutte contre les mariages « blancs » (les mariages contractés aux seules fins d’obtenir un titre de séjour) a été érigée au rang de cause nationale. Certaines mairies appliquent donc avec zèle les consignes, quitte à aller au-delà de la loi. Dans le Grand Lyon, certaines mairies sont réputées pour cela.

« Obligée de faire le signalement »

Florence (prénom d’emprunt) habite Pierre-Bénite. Il y a trois ans, elle a rencontré un Algérien. Il était sans-papiers. Quelques mois plus tard, ils ont décidé de se marier. Elle a donc déposé un dossier à la mairie de son domicile. Elle raconte :

« L’officier d’état civil nous a expliqué qu’il devait signaler notre dossier au procureur de la République car mon futur conjoint était en situation irrégulière. J’ai appelé une dame à la mairie qui m’ a expliqué que c’était la loi et qu’elle était obligée de le faire, mais que dans toute sa carrière elle n’a jamais eu de problème avec les couples parce que le procureur ne donnait jamais une suite défavorable ».

Par chance, le procureur a effectivement classé le dossier. Son futur époux n’a pas eu droit à une convocation à la police. Ils ont pu se marier. Mais ce que la fonctionnaire ne semblait pas savoir, c’est que son systématisme ne s’inscrit pas dans la loi.

Mourad Zouine, avocat au barreau de Lyon, est membre du collectif des Amoureux au ban public qui soutient les couples mixtes dans leurs démarches. Il pointe les mauvaises pratiques répandues dans nombre de mairies et souligne les risques encourus par la personne en situation irrégulière :

« Statistiquement, il y a une chance sur deux pour que l’enquête diligentée par le procureur conduise à l’interpellation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion ».

L’UMP Caluire ou encore la communiste Pierre-Bénite

La mairie communiste de Pierre-Bénite comme celle de Caluire (UMP) font parties de ces communes réputées pour leurs mauvaises pratiques. Une liste bien sûr non-exhaustive, souligne le collectif des Amoureux au ban public, puisque cela dépend des remontées des couples qui rencontrent des difficultés pour se marier.

Les mairies peuvent faire un signalement au procureur uniquement s’il y a des « indices sérieux » laissant présager un mariage gris ou blanc.

Mais dans le cas des communes de Pierre-Bénite et de Caluire, les services de l’état civil signalent systématiquement les personnes en situation irrégulière au procureur de la République.

Dans les deux cas, un porte-parole de la mairie nous l’a confirmé, comme à Pierre-Bénite :

« Les personnes en situation irrégulière et souhaitant se marier sont, après les en avoir informées, signalées au parquet. Ceci est une obligation imposée par la loi. »

A l’appui de cette « obligation imposée par la loi », ces mairies avancent l’article 40 du Code de procédure pénale qui stipule que tout fonctionnaire doit dénoncer une infraction. Cette obligation est même, disent-ils, rapportée dans l’IGREC (le document qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en matière d’état civil). Problème, ce texte n’a pas été actualisé depuis 2002 et devrait enfin l’être en 2013.

Surtout, le séjour irrégulier n’est plus une infraction. Le délit de séjour régulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 le précise.

L’ignorance ou la discrimination des mairies

Signaler abusivement un délit qui n’en est pas un pourrait même valoir des poursuites aux municipalités, selon l’avocat Mourad Zouine :

« Déjà avant la loi de décembre 2012, le signalement systématique au procureur au seul motif que le ou la futur(e) marié(e) est en situation irrégulière portait atteinte à la liberté du mariage comme l’avait souligné le conseil constitutionnel. Aujourd’hui, ce signalement systématique pourrait être considéré comme une infraction pénale et comme une discrimination ».

Ces mairies épinglées ne sont donc pas au fait de la loi. A leur décharge, le corpus législatif est très complexe et mouvant en matière de droit des étrangers. Mais, selon Mourad Zouine , ces municipalités ne semblent pas très intéressées, non plus, pour combler leurs lacunes :

« En 2012, nous avons invité toutes les mairies du Grand Lyon pour parler de leurs pratiques et les informer. Seules les communes de Saint Priest, de Saint Fons et le 7e arrondissement de Lyon sont venus ».


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18 Commentaires postés

  1. « Surtout, le séjour irrégulier n’est plus une infraction. Le délit de séjour régulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2013. »

    Ils sont malins au Parlement, pour résoudre la surcharge du calendrier parlementaire ils font un petit saut dans le futur pour voter certaines lois !

    Sinon, article très intéressant comme à votre habitude, merci.

  2. C’est tout a fait vrai , pour nous c’était en 2004 , et en plus elle sortait de l’hôpital .Personne n’a su ou n’a voulu aider à avoir le visa maladie complémentaire .Tellement de papiers , à faire , sans savoir ou s’adresser .Même la Mairie n’a pas su envoyer au consulat concerné .Et nous sommes depuis plus de 9 ans en galère .
    Nous réussirons , mais pour l’instant je dois voyager pour voir femme et enfants .

  3. Savez vous ce qu’il en est de la commune de Rouen en haute normandie?

  4. Il faut savoir qu’être entre avec un visa long séjour est nécessaire pour l’obtention du titre de séjour « Vie privée et familiale ».

    Être marie rend certes l’expulsion plus difficile mais la régularisation n’est pas toujours possible. Il vaut donc mieux repartir a l’étranger, se marier sur place et demander un visa. (et saisir la justice si l’administration fait du zèle)

    • Ut-il fallut que je puisse me marier .Cela n’a pas été possible , juste les publications des bans 6 mois après les fiançailles.
      Bien oui , vu le temps , on nous dit que nous ne nous sommes pas adressés aux bonnes personnes .Pour nous c’était un début et non une suite .
      Le juge à Toulouse a trouvé de suite mariage blanc , quel âne !La préfète à suivit , l’ânesse ,,, eux nous pouvons les marier pour trois à six mois .Le maire veut toujours nous marier , il me connait , c’est le seul de confiance neutre ,qui m’aide toujours selon ses possibles .

  5. Article bien vu et pas seulement dans le Rhône ! Un jeune couple de ma connaissance, elle sans papiers, habitant chez ses futurs beaux parents, voulait se marier, surtout qu’un joli petit garçon était déjà né, donc pas de « mariage blanc ». Malgré cela, la mairie du nord Isère où il habitait, voulait s’entretenir avec chacun des prétendants, séparément, avec transmission au proc.

    Le couple a résolu le problème en affirmant vivre chez un oncle, dans une autre ville, mais il fallait le prouver par la réception de 5 courriers officiels à l’adresse de l’oncle. Ca n’a pas posé de problème et les petits jeunes se sont mariés. Maintenant, elle attend la réponse à sa demande de carte « vie privée et familiale ».

    Dire qu’Obama veut régulariser 11 M d’étrangers et que pour valls/hollande, plus ils expulsent, mieux ils se portent !

    • Insolite : Elle accouche alors qu’elle est toujours vierge
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      Insolite : Elle accouche alors qu’elle est toujours vierge

      accoucheDERNIEREMINUTE.SN-Une jeune adolescente Camerounaise de 13 ans vient d’accoucher alors qu’elle n’a jamais eu de rapports sexuels et qu’elle est encore vierge.

      Une jeune Camerounaise âgée de 13 ans a donné naissance à un bébé alors qu’elle st toujours vierge et qu’elle n’a jamais eu de rapports sexuels, selon le journal Camerounais, le Soir.

      Patricia, c’est son prénom élève dans un lycée de Douala, capitale économique du Cameroun a constaté au grand dam de sa famille, qu’elle était enceinte alors qu’elle n’avait pas eu de rapport sexuel.

      Emmenés à l’hôpital, les médecins ont confirmé que l’hymen de la jeune fille était toujours intact, signe qu’elle est toujours vierge.

      Alors comment est- elle tombait enceinte ?

      Après les enquêtes menées dans la famille, il se trouve que la jeune Patricia a utilisé un jour la serviette dont c’était servi sa sœur pour se nettoyer 2 jours auparavant, après avoir couché son petit ami.

      Les spermatozoïdes, les plus résistants, qui ont une durée de vie de 72 heures, ont donc eu le temps de migrer vers les ovules de la jeune fille.

      Pour préserver la virginité de Patricia, une césarienne a été pratiquée. Aux dernières nouvelles, la mère et l’enfant vont bien.

      http://www.derniereminute.sn
      à expulser dans des cas pareil ? ou cela va donner le double de Bernadette de Soubirous et de la fille du Roi David

      • Petite précision, chez la plupart des femmes, l’hymen ne subit pas de modifications majeurs avant le premier accouchement.

        L’hymen aura tendance a se déchirer si la défloraison intervient avant la puberté. Mais après, comme il est imprégné hormonalement, il devient élastique.

  6. 5 courriers ,,,,,,,,,, 5 courriels personnels cachés ou effacés .Pour nos chefs , ils n’ont pas des question pareilles , eux ils peuvent .

  7. Nous sommes des milliers de victimes du mariage à but migratoire, j’aurais préféré de tt mon cœur le jour où j’ai dis OUI à un escroc aux sentiments!! que la mairie de ma commune aurais perçue l’arnaque, une fois le sésame de 10ans en poche, je ne l’intéressais plus, dès cas comme le mien se compte par millier, Maintenant c’ plus facile, car dès qu’ils arrivent il obtiennent le titre de 10ans et tout les droits sociaux avec, Il y en à des honnêtes mais le grand nombre qui veulent se marier en Europe trouver l’énigme? Je répète il y a des mariages mixte qui réussissent, donc la mairie à fait son devoir, jeter un oeil sur les mariages gris

    • N’importe quoi cette présomption de culpabilité !

      Sous prétexte qu’une minorité va tricher, tous les couples devraient faire face aux conséquences ! Les préfectures et les mairies pourrissent déjà assez la vie aux couples mixtes sous ce prétexte fallacieux.

  8. C’est déjà beaucoup 10 ans ensemble , à la vue du nombre de divorces français (entre français d’origine ) Pour ma part je n’ai pas encore eu cette chance là .
    Je répond naturellement à celle qui a passée 10 ans , avec « l’escroc qu’elle dit  »
    Notre mode de vie a tellement changé , que bien sur un pacs est bien suffisant et même trop .A mon âge , trop tard , je suis de la vieille génération .
    Cela ne ma pas empêché de me remarier pour la 3 ieme fois , avec une couleur , mais tout le monde ne peut pas avoir cette chance là .Juste la rencontre grâce au Bon Dieu .

    • Faut bien lire!!! j’ai pas passé 10ans avec l’escroc moins de 6mois de vie commune dès qu’il à obtenu le titre de 10ans il est partie voir sa dulcinée qu’il à put la retrouvé en m’instrumentalisant avec de faux sentiments??

      • Et moi, j’ai eu le droit à mon français escroc. PACS au Brésil, une fois la RNE dans les mains il est revenu en France chercher sa Barbie française…Pour habiter avec elle dans mon pays. Drôle de PACS gris !

  9. Mes excuses ,,,6 mois au lieux de 10 ans .
    Et ce n’est pas lui qui a fait les frais .C’est bien là que les associations ont un léger tord .Ce monsieur aurait donc due repartir avec interdiction de séjour , et un suivi .
    Bon on ne va pas en faire un plat , disons que c’est une raté !