Société 

Réforme de la garde à vue : « ne restons pas sur un échec »

actualisé le 05/02/2014 à 11h20

En 2013, chaque jour, 32 personnes ont été mises en garde à vue dans l’agglomération lyonnaise, dont six mineurs. Conduite en état d’ivresse, défaut de permis de conduire, suspicion d’un crime ou d’un délit, les raisons d’être mis en garde à vue sont nombreuses et peuvent potentiellement concerner chacun d’entre nous.

Depuis le 15 avril 2011, la réforme de la garde à vue autorise la présence d’un avocat pendant tous les interrogatoires, et plus seulement pour un simple entretien de routine au début de la garde à vue, comme c’était le cas auparavant.

Pourtant, depuis cette réforme, les choses ont peu changé. Comme dans le passé, seule la moitié des personnes placées en garde à vue font appel à un avocat. Alors même que cette défense est gratuite pour les personnes qui ne connaissent pas d’avocat. Cette défense est gratuite. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’Etat.

 

Le Contrôleur des prisons s’alarme aussi

Les gens ne font pas plus appel à un avocat depuis la réforme qu’avant. Alors que celui-ci peut les assister plus longtemps et plus efficacement pendant la garde à vue. Cette situation n’est pas normale ! Il y a un manque important d’information. Les personnes mises en garde à vue, privées de liberté pendant 24, 48 voire 96h, ne perçoivent pas bien l’importance de demander la présence d’un avocat. L’accès aux droits de la défense, effectif dans la forme, reste trop souvent théorique dans la réalité.

Comme le Contrôleur des prisons, le Barreau de Lyon s’inquiète de cette situation et souhaite informer les citoyens sur leurs droits. Depuis deux ans, un dispositif a été mis en place pour assurer la présence d’un avocat : 24h/24, tout citoyen qui n’en connaîtrait pas, quels que soient ses moyens et les faits qui lui sont reprochés, peut être assisté par un conseil spécialement formé, pendant toute la durée de la garde à vue.

L’avocat va pouvoir contrôler la manière dont les paroles du gardé à vue sont retranscrites par les enquêteurs. Ce travail invisible, à la différence d’une plaidoirie, est essentiel ! C’est sur cette retranscription que le juge et toute la procédure qui suit va se baser. C’est la matière première de tout le mécanisme judiciaire. Il faut s’assurer que cette retranscription soit fidèle aux propos du gardé à vue. Ce travail sécurise également la procédure d’enquête.

 

Une avancée importante des droits de la défense

La régulation de ce dispositif d’avocats permanents à Lyon, assurée par des professionnels expérimentés permet une grande réactivité et un travail de coordination avec les avocats intervenants dans les services d’enquêtes. Il permet également de réguler les éventuels incidents déontologiques et d’observer les pratiques de l’ensemble des acteurs. Cet outil d’audit de nos pratiques permet encore de les améliorer.

Comme le souligne le vice-bâtonnier du Barreau de Lyon, Frédérique Penot-Paoli :

« Cette réforme est une avancée importante des droits de la défense ».

Pour qu’elle devienne vraiment une réalité, il faut que les gens soient bien informés de son existence et comprennent l’utilité du dispositif que nous mettons en place pour eux. »

Par le Barreau de Lyon

 

 

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