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Sous-location via Airbnb : la locataire ne devra pas rembourser ses gains

Le propriétaire demandait à sa locataire de lui rembourser plus de 7000 euros. Il estimait que les gains de la sous-location via Airbnb lui revenaient. La justice ne lui a pas donné raison mais a accepté sa demande de résiliation du bail.

Mathilde (prénom d’emprunt), locataire d’un appartement dans le 1er arrondissement de Lyon a sous-loué un temps une des chambres via Airbnb. Problème, elle l’a fait sans l’accord de son propriétaire contrevenant ainsi aux conditions de son bail.

En fin d’année 2015, l’offre de sous-location à « 100 euros la nuit pour 3 jours minimum » est découverte. En février 2016, Mathilde est sommée par son propriétaire de cesser de proposer son appartement sur la plateforme. Elle ne le fait pas et il finit par l’assigner en justice au mois d’août.

Commentaires sous l’annonce pour chiffrer le préjudice

À l’audience le 9 février dernier, Mathilde se défend en avançant qu’elle devait honorer les réservations validées avant le premier courrier de son propriétaire et qu’elle n’en a pas acceptées de nouvelles depuis.

Depuis quand l’appartement était-il proposé sur Airbnb ? Le propriétaire ne le sait pas. Pour dater le début de l’infraction, il a pris comme preuve les 34 commentaires laissés par les voyageurs accueillis par Mathilde dans son appartement. Il estime donc qu’elle sous-loue régulièrement son appartement depuis août 2014 et martèle auprès du juge qu’il s’agit pour lui d’un minimum.

Lire notre article suite à l’audience du 9 février dernier : Elle sous-loue son appartement sur Airbnb, son proprio veut l’expulser et récupérer les gains

Le préjudice financier des propriétaires toujours pas reconnu

Le propriétaire demandait la résiliation du bail et l’expulsion de sa locataire ainsi que sa part du gâteau. Estimant qu’elle avait fait commerce du logement en le sous-louant à un prix au m2 supérieur à celui fixé dans le bail, il estimait à 7 191 euros ses dommages et intérêts.

Jeudi 30 mars, le tribunal d’instance de Lyon a donné raison au propriétaire concernant sa demande de résiliation du bail. Mathilde n’a en revanche pas été condamnée à lui verser les « surplus de loyers » perçus. Le magistrat a estimé dans son jugement rapporté par Le Progrès (payant) que les « relations financières du bailleur avec sa locataire sont régies par le prix convenu de la location ». Mathilde devra malgré tout lui verser 1500 euros au titre du préjudice moral et 600 euros pour couvrir les frais d’avocats.

Les litiges entre bailleurs et locataires en matière de location via Airbnb sont encore rares. La résiliation du bail et l’expulsion du locataire fautif sont rarement prononcées. En revanche, le bien fondé des bailleurs à demander de percevoir le « surplus de loyer » n’est pas encore définitivement tranché.

Une mauvaise nouvelle pour les propriétaires ?

Le tribunal d’instance de Lyon s’est ainsi partiellement placé dans le sillage de la jurisprudence des tribunaux parisiens. Il confirme l’absence de fondement pour les propriétaires à demander une part des gains mais contrairement aux précédentes affaires il a bien accédé ici à la demande résiliation du bail. La situation de Mathilde a sûrement pesé dans cette décision : au moment de l’audience elle avait déjà donné son congé et n’habite plus à ce jour dans l’appartement.

Mathilde, qui se savait en tort, s’est dit satisfaite du jugement. L’absence de préjudice financier retenu au bénéfice du propriétaire est aussi une bonne nouvelle pour tous les utilisateurs de la plateforme Airbnb toujours sous les radars de leurs propriétaires.

L’avocat du propriétaire, Olivier Piquet-Gauthier n’a pas souhaité nous commenter la décision ni indiquer si son client souhaitait faire appel.

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