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La distribution de tracts est-elle un délit ?

actualisé le 04/12/2016 à 17h56

Un syndicaliste CGT vient d’être condamné pour avoir distribué des tracts.

L’ancien secrétaire de l’union départementale (UD) CGT du Rhône, Pierre Coquan, a été condamné par la cour d’appel de Grenoble, le 22 novembre, pour avoir organisé une distribution de tracts.

L’affaire a pour décor le péage de Villefranche-sur-Saône en août 2010, lors du mouvement social contre la réforme des retraites.

Alors que la société d’autoroute n’avait pas porté plainte et les que les gendarmes n’avaient constaté aucune perturbation, le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône avait poursuivi le responsable de la CGT pour ne pas avoir déclaré cette distribution de tracts.

En première instance et en appel, les juges avaient relaxé le responsable de la CGT.
Comme le rapporte l’Humanité, toute la question est de savoir si une distribution de tracts peut être assimilée à une manifestation, qui est, elle, soumise à déclaration.

Dans son arrêt, la cour d’appel de Lyon a tranché en distinguant les deux.

Pour elle, une manifestation est « un déplacement collectif organisé sur la voie publique, aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication, cela à l’aide de chants, banderoles, bannières, slogans, utilisation de moyens de sonorisation »

« Toute expression collective d’une opinion est une manifestation »

Mais le parquet n’a rien lâché. L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation qui a retoqué la décision de la cour d’appel de Lyon au motif que « toute expression collective d’une opinion sur la voie publique constitue une manifestation qui est soumise à une déclaration préalable auprès de la Préfecture ».

L’affaire est revenue en novembre devant la cour d’appel de Grenoble.

Cette fois-ci les magistrats ont condamné le syndicaliste a 500 euros d’amende avec sursis.

Le marathon judiciaire n’est toutefois pas fini.

La CGT a fait appel du jugement. Dans un communiqué, le syndicat dénonce la définition de la manifestation de la Cour de cassation :

« Si elle devait être suivie en toutes circonstances, cette définition limite considérablement le moyen d’expression pour les syndicats, partis politiques, associations… qu’est la distribution de tracts ».

La Cour de cassation devra une nouvelle fois se prononcer et, peut-être, changer sa très récente jurisprudence.

Le 17 mai, une ligne de cégétistes coupait en deux la manif. ©LB/Rue89Lyon

Le 17 mai 2016, une ligne de cégétistes lors d’une manifestation contre la loi travail. Au centre, chemise grise, Pierre Coquan ©LB/Rue89Lyon

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