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Réforme de la justice administrative : comment des droits vont être enlevés aux plus démunis

actualisé le 22/12/2013 à 13h59

Va-t-on créer une sous-justice pour les plus démunis ? Un projet de décret du code de justice administrative sera prochainement soumis à la signature du Ministre de la Justice et il nous inquiète particulièrement.

TribunalAdministratifLyon1

Tribunal administratif de Lyon. Crédit : Rue89Lyon.

Il va aboutir sur une justice à deux vitesses.

D’un côté, ce texte crée un contentieux « social » regroupant les litiges qui concernent les personnes handicapées, privées d’emploi ou de revenus, ou encore les bénéficiaires de l’allocation logement.

Le projet de décret leur applique un régime juridique d’exception, dépourvu des garanties procédurales les plus essentielles : ils seront soumis à l’appréciation d’un seul magistrat, sans appel possible.

De l’autre côté, les contentieux considérés comme plus nobles (urbanisme, marchés publics…) continueront à être examinés par trois juges, éclairés par un quatrième magistrat, le rapporteur public et, cette fois, les décisions les concernant sont susceptibles d’appel.

Pourtant, les dossiers « sociaux » portent sur des questions primordiales pour les intéressés (allocations logement, allocations chômage, RSA…), et sont régis par des textes souvent complexes. Ils méritent donc le même traitement que les autres contentieux.

 

« Des personnes démunies qui ne connaissent pas les codes administratifs »

En contrepartie, les rédacteurs de ce texte affirment apporter d’autres garanties, prétendument plus adaptées, notamment: obligation pour l’administration de communiquer l’intégralité du dossier et renforcement de l’oralité au cours de la procédure.

Mais, comme ils le constatent eux-mêmes – sans en tirer les conséquences utiles – les justiciables concernés sont majoritairement des « personnes démunies qui ne connaissent pas les codes administratifs et encore moins les codes juridiques et sont, de fait, très peu assistées par des professionnels du droit ».

Dans ce contexte-là, les contreparties envisagées sont des leurres.

En réalité, cette démarche est motivée par des préoccupations comptables, de gestion des contentieux de masse au sein de la juridiction administrative. Et elle provoquera :

  • Un impact décisif et néfaste sur les conditions d’accès à la justice, déjà dégradées par de précédentes réformes.

L’orientation politique du gouvernement actuel ne saurait permettre l’adoption d’un tel texte.

Par le Syndicat des Avocats de France (SAF), Jean-Jacques Gandini, président.
> Samedi se tiendra à Lyon un colloque du SAF : « La justice administrative : évolution, révolution », en partenariat avec le Syndicat des juridictions administratives (SJA) à l’école des avocats de la région Rhône-Alpes à Villeurbanne.

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